Saviez-vous ...

• Êtes-vous bien protéger, faites le test de la Chambre des notaires du Québec




• Pour toutes les demandes de divorce introduite avant le 1 juin 1986, seul un jugement irrévocable de divorce met définitivement fin au mariage. Ce n'est pas le cas du jugement conditionnel de divorce.




• Attention au billet à demande, une prescription de 3 ans commence à courir dès la date de signature du billet. Pour éviter ce problème, il faut signer un nouveau billet à intervalle régulier au 3 ans ou l'exigence d'un paiement partiel à intervalle régulier.




• Un héritier a 6 mois pour renoncer à une succession lorsqu'il a plus de dettes que d'actifs dans la succession. La renonciation à une succession doit obligatoirement être notariée;.




• En cas de legs particuliers d'un bien, toujours faire le legs à charge d'hypothèque, de toutes dettes et du paiement des impôts s'y rattachant. Sinon, la succession sera responsable du paiement de ces dettes.




• Il est primordial de faire un contrat de mariage devant un notaire avant de se marier pour choisir la séparation de biens comme régime matrimonial. Sinon, par défaut, vous serez en société d'acquêts, tous les biens accumulés après le mariage (sauf ceux acquis par succession ou donation) feront l'objet d'un partage entre les conjoints lors d'un divorce.




• Sans testament, un conjoint de fait n'hérite pas, peu importe le nombre d'années de vie commune.




• Un propriétaire peut reprendre un logement pour s'y loger lui-même ou certaines personnes liées. Mais attention, celui qui est copropriétaire d'un immeuble avec une autre personne que son conjoint, ne peut reprendre le logement.




• Un logement converti en copropriété divise offre une protection accrue aux locataires. Les locataires conservent le droit de demeurer dans leur logement aussi longtemps qu'ils le désirent tant qu'ils respectent leurs obligations. La reprise du logement n'est plus possible sauf des cas d'exceptions.




• Tous les testaments notariés ont la clause d'insaisissabilité, pour 10, 20 ou même 30 ans du décès. Cette clause protège le légataire, suite à la publication de cette clause au RDPRM par le légataire ou le notaire, les créanciers ne pourront saisir les biens reçus par succession, dans les mains du légataire.




• Les directives médicales anticipées (DMA) consistent en un écrit par lequel une personne majeure et apte indique à l'avance les soins médicaux qu'elle accepte ou refuse de recevoir, dans le cas oú elle deviendrait inapte à consentir à des soins. La RAMQ fournit un formulaire à cet effet ou peut être fait devant notaire.




• Pour toutes questions nous sommes à votre disposition....